Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

La Société Label Print (Société Nouvelle) est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000€ dont l’adresse est au 13 rue Marie Poussepin ZA Parc Lavoisier DOURDAN (91410), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro RCS 489 695 296.

 

I- Objet
Le présent contrat a pour objectif la vente d’étiquettes et toute autre vente associée.

 

II- Fabrication
Le bon à tirer signé engage la responsabilité de l’acheteur et dégage celle du vendeur. Les corrections demandées après « Bon à Tirer » accepté sont facturées en sus.

 

III- Commande
Seule la confirmation de commande rédigée par le vendeur constitue un contrat de livraison. L’acheteur doit retourner la confirmation de commande signée. En cas de non réponse dans les 48 heures ouvrables, la commande sera considérée acceptée par l’acheteur. L’offre de prix sans indication de durée engage le vendeur pour 30 jours. Afin de tenir au mieux ses engagements, le vendeur peut sous-traiter selon les pratiques de la profession. L’interruption d’un marché partielle ou totale même si elle est acceptée par notre société, entraîne la facturation du coût d’approvisionnement matières et frais d’outillage engagés.

 

IV- Conformité
Le vendeur garantit la conformité des produits livrés, ainsi que l’emballage et l’étiquetage, et qu’ils sont conformes en tous points à la commande de l’acheteur et exempts de tout vice. Les marchandises non conformes sont retournées ou détruites au frais du vendeur. L’acheteur s’engage à notifier, par courrier, préalablement au vendeur le défaut de conformité constaté, afin de recueillir les observations du vendeur à cet égard.
Le silence gardé par le vendeur dans les 8 jours de la notification de l’acheteur, emportera reconnaissance par le vendeur du défaut de conformité constaté.

 

V- Tolérances
Par rapport aux quantités commandées, les tolérances admises à la livraison sont limitées, pour chaque référence, aux pourcentages suivants : 10% pour les commandes inférieures à 100.000 unités, 5% pour les commandes de 100.001 unités et plus. Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 étiquettes est tolérée. Toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe.

 

VI- Réclamations
Aucune réclamation ne sera admise passé un délai de 8 jours à dater de la prise en charge de la marchandise.

VII- Livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous efforçons de tenir les délais de livraison donnés par nous même sans pouvoir les garantir formellement. Notre responsabilité sera également dégagée dans un cas de force majeure. La marchandise doit être vérifiée lors de la livraison par l’acheteur, en cas de non-conformité de celle-ci les réserves doivent être émises auprès du transporteur et le vendeur doit en être averti dans un délai de 48 heures. Un retard dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la commande ou donner lieu à un versement de dommages-intérêts.
Sauf indications spéciales à la commande, il sera procédé à un emballage réputé courant des marchandises. En cas de livraisons échelonnées, la dernière livraison interviendra obligatoirement 12 mois maximum après la commande. Le stockage des marchandises où qu’il soit est obligatoirement limité dans le temps, du fait du délai habituel de conservation des matériaux et adhésifs.
Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de l’acheteur.
En cas de refus ou d’absence, des frais de représentation ou de re-livraison seront facturés.

 

VIII- Modalités de paiement
Le prix de la facturation est celui indiqué sur la confirmation de commande correspondante. Nos marchandises sont facturées le jour de leur expédition ou de l’envoi de l’avis de mise à disposition dans nos entrepôts et quelle que soit la date de leur enlèvement.
Etant précisé qu’en tout état de cause, le délai de paiement ne saurait excéder les délais maximums imposés par la règlementation applicable.
A titre de clause pénale, le vendeur sera en droit de réclamer à l’acheteur une indemnité correspondant à 10% de la facture impayée, sans que cette indemnité ne puisse excéder 1000 euros.
Le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande, ou à engager la résolution du contrat, le tout sans préjudice de dommages et intérêts. Pour paiement en retard, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera facturée ainsi que 40€ d’indemnités pour frais de recouvrement dues au créancier, conformément à la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012.

 

IX- Clause de déchéance du terme
Les conditions particulières de paiement qui ont été consenties, deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

 

X- Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi n°80.335 du 12 Mai 1980, le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de vente par l’acheteur, lesdites marchandises passeront aux risques de l’acheteur dès leur mise à disposition.

 

XI- Propriété industrielle et intellectuelle
Tous les clichés et outils demeurent la propriété du fabricant même si une partie des frais a été acquittée par l’acheteur. Si les films ou enregistrements numériques fournis par le client s’avèrent impropres à la production requise nous réservons d’en demander le remplacement ou de majorer le prix convenu et facturer leur réfection à nos soins et initiatives.

 

XII- Juridiction
Tous litiges ou contestations pouvant naître de la formation et de l’exécution du contrat de vente ainsi que l’application de nos Conditions Générales de Vente seront à défaut de conciliation amiable entre les parties, réglées par le Tribunal de Commerce d’Evry seul compétent.
Version Juin 2013.